Objet & champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre Farm to Plate SAS (ci-après « Farm to Plate ») et tout professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant un abonnement aux services de la Plateforme ou passant une commande de produits alimentaires via celle-ci.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, y compris les conditions générales d'achat du Client. Le fait de passer commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux.
Définitions
En complément des définitions prévues aux CGU :
- « Service » : désigne l'accès à la Plateforme dans le cadre d'un abonnement (Essentiel ou Premium), ainsi que les fonctionnalités associées.
- « Commande » : désigne l'acte par lequel un Acheteur passe une demande d'approvisionnement en produits alimentaires auprès d'un ou plusieurs Producteurs via la Plateforme.
- « Frais de service » : désigne la commission prélevée par Farm to Plate sur chaque transaction réalisée via la Plateforme.
- « Panier récurrent » : désigne la fonctionnalité permettant au Client de pré-configurer une commande automatique selon ses habitudes d'approvisionnement.
Offres et abonnements
3.1. Offre Sourcing Essentiel — 25 €/mois HT
L'offre Essentiel comprend :
- Accès au catalogue complet de produits ;
- Fonctionnalité « Panier pré-rempli » avec les produits récurrents ;
- Contact direct avec les producteurs référencés ;
- Comparateur de prix en temps réel ;
- Facturation automatisée.
3.2. Offre Sourcing Premium — 50 €/mois HT
L'offre Premium comprend l'ensemble des fonctionnalités Essentiel, auxquelles s'ajoutent :
- Recommandations personnalisées par intelligence artificielle ;
- Filtres avancés (végétarien, vegan, halal, bio, AOP) ;
- Suggestions d'alternatives automatiques en cas de rupture de stock ;
- Support client prioritaire ;
- Conditions de paiement différé : 30 à 45 jours fin de mois.
3.3. Offre Annonce Producteur — sur devis
Les Producteurs peuvent bénéficier de campagnes marketing personnalisées. Les conditions tarifaires sont déterminées au cas par cas sur demande de devis.
Commandes
4.1. Processus de commande
L'Acheteur passe commande via la Plateforme en ajoutant les produits souhaités à son panier, puis en validant sa commande. La validation constitue une acceptation irrévocable de l'offre du Producteur aux conditions affichées.
4.2. Confirmation
Un récapitulatif de commande est envoyé par e-mail à l'Acheteur et au(x) Producteur(s) concerné(s). Le Producteur dispose d'un délai de 4 heures ouvrées pour confirmer ou refuser la commande (en cas d'indisponibilité de stock).
4.3. Commande minimum
Un montant minimum de commande peut être fixé par chaque Producteur et affiché sur sa fiche. Farm to Plate n'impose aucun montant minimum global sur la Plateforme.
4.4. Annulation
L'Acheteur peut annuler une commande sans frais dans un délai de 2 heures suivant sa validation, sous réserve que le Producteur ne l'ait pas encore confirmée et initié la préparation. Au-delà, des frais d'annulation de 15% du montant HT de la commande pourront être appliqués.
Prix et facturation
5.1. Prix des produits
Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur la Plateforme. Ils sont fixés par les Producteurs et peuvent varier selon la saisonnalité, la disponibilité et les volumes commandés.
5.2. Frais de service
Farm to Plate perçoit une commission de service comprise entre 8% et 12% du montant HT de chaque commande, appliquée au Producteur. Cette commission est déduite du versement effectué au Producteur.
5.3. Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la validation du panier, en fonction de la distance, du poids et du type de produits. Ils sont affichés avant la confirmation de commande.
5.4. Facturation
Une facture est automatiquement générée pour chaque commande et disponible dans l'espace Client. Les factures d'abonnement sont émises mensuellement à la date anniversaire de la souscription.
Conditions de paiement
6.1. Abonnement Essentiel
Le paiement de l'abonnement et des commandes est effectué par carte bancaire au moment de la validation. Les paiements sont sécurisés par un prestataire certifié PCI-DSS.
6.2. Abonnement Premium
Le Client Premium bénéficie de conditions de paiement différé : 30 à 45 jours fin de mois, par virement bancaire ou prélèvement SEPA. Un échéancier de paiement est accessible dans l'espace Client.
6.3. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- L'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce) ;
- La suspension de l'accès au Compte et aux fonctionnalités de commande.
Livraison
7.1. Délais
Les livraisons sont assurées par les Producteurs ou par des transporteurs partenaires. Le délai indicatif est de 24 à 48 heures pour les commandes passées avant 14h00 (jours ouvrés), selon la disponibilité et la zone géographique.
7.2. Réception
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état et la conformité des produits à la livraison. Toute anomalie (produit manquant, endommagé ou non conforme) doit être signalée dans un délai de 24 heures suivant la réception via la Plateforme ou par e-mail à reclamation@farmtoplate.fr.
7.3. Transfert de risques
Le transfert des risques s'opère à la livraison des produits à l'adresse indiquée par l'Acheteur.
Conformité & réclamations
8.1. Garantie de conformité
Les Producteurs garantissent que les produits livrés sont conformes aux descriptions et photographies publiées sur la Plateforme, et respectent la réglementation sanitaire et alimentaire applicable.
8.2. Réclamations
En cas de non-conformité, l'Acheteur peut :
- Demander un remplacement des produits concernés ;
- Obtenir un avoir équivalent au montant des produits non conformes ;
- Obtenir un remboursement si aucune solution de remplacement n'est possible.
Farm to Plate s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés.
8.3. Produits périssables
Compte tenu de la nature périssable des produits alimentaires, aucun retour ne sera accepté sans accord préalable du Producteur et de Farm to Plate. Les réclamations relatives aux produits frais doivent être accompagnées de photographies.
Résiliation
9.1. Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.
9.2. Résiliation par Farm to Plate
Farm to Plate se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Client en cas de :
- Non-respect des CGU ou des présentes CGV ;
- Défaut de paiement persistant malgré une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours ;
- Utilisation frauduleuse de la Plateforme ;
- Comportement portant atteinte à la réputation de la Plateforme ou de ses utilisateurs.
Responsabilité
Farm to Plate agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas vendeur des produits proposés par les Producteurs. À ce titre :
- Farm to Plate ne garantit pas la disponibilité permanente des produits ;
- La responsabilité de Farm to Plate est limitée au montant de l'abonnement annuel versé par le Client ;
- Farm to Plate ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle) ;
- La responsabilité de la conformité sanitaire et alimentaire des produits incombe exclusivement aux Producteurs.
Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, épidémies, grèves, guerres, interruptions de réseaux de télécommunications, décisions gouvernementales.
Si l'événement de force majeure perdure au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité.
Droit applicable & litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Si l'une des clauses est déclarée nulle, les autres clauses demeureront en vigueur.